Contrats municipaux

GESTION CONTRACTUELLE

(Article 13 du règlement numéro 343-2020 sur la gestion contractuelle)

La Municipalité a adopté le 7 avril 2020 un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.

Ce règlement peut être consulté en cliquant ici (276 kB).

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

APPELS D'OFFRE PUBLICS

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées depuis le 1er avril 2011 de publier sur le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SÉAO en cliquant sur l'icône suivante : 

PROCÉDURE PORTANT SUR L’EXAMEN DES PLAINTES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT

La Municipalité a adopté le 7 mai 2019, conformément à ce qui est stipulé à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c.C-27.1), une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques. Cette procédure est disponible ici (131 kB).

LISTE ANNUELLE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 2 000 $ AVEC UN MÊME CONTRACTANT ET DONT LE TOTAL DÉPASSE 25 000 $

Conformément à l'article 961.4(2) du Code municipal du Québec, la Municipalité doit publier annuellement sur son site internet la liste des contrats octroyés par elle comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours d’un même exercice financier avec un même contractant et dont le total des dépenses dépasse 25 000 $ (pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice financier terminé précédent).

Cette liste peut être consultée ici : 2023 - Liste des contrats de plus de 2 000 $ (383 kB).